Vous pouvez solliciter une demande de transfert dans les deux cas suivants :
- Votre logement n’est plus adapté à votre situation familiale (logement devenu trop petit ou trop grand).
- Pour convenances personnelles (vers le même nombre de chambre que celui occupé). Vous devez y résider depuis au moins 3 ans. Il est toutefois possible d’y déroger pour raison d’urgence, de cohésion sociale ou de problèmes médicaux. Dans ce dernier cas, vous devez transmettre, en motivant votre demande, un rapport médical provenant d’un médecin spécialiste.
A noter que ceci ne s’applique pas au demandeur âgé de plus de 65 ans ou handicapé qui peut solliciter une mutation, sans délai, afin d’obtenir un logement conçu spécifiquement pour personne âgée ou adapté en application des dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 6 septembre 2007.