Formulaire d'inscription pour un logement public

  • Formulaire d'inscription pour un logement public

    Social et/ou équilibre

  •  

    Avant de commencer, vérifiez que vous rescpectez les conditions d'admission pour pouvoir vous inscrire. Ensuite, préparez tous les documents nécessaires à l'inscription.

    • Logement social 
      1. Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété ou en usufruit (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté) ;
      2. Disposer de revenus annuels imposables inférieurs à 74.900* euros pour une personne isolée, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge;
        91.400* euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.400 euros par enfant à charge.
    • Logement à loyer d'équilibre 
      1. Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété ou en usufruit (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté) ;
      2. Les revenus, après avoir déduit le loyer annoncé, restent suffisant pour couvrir vos besoins essentiels. Ce montant minimum correspond au revenu d'intégration sociale (RIS)
        Exemple: pour un loyer de 505,57 € les ressources ne doivent pas descendre en dessous de:

      Pour un ménage: 1898,60 €
      Pour un cohabitant : 1879,92 €
      Pour un isolé: 1536,34 € 

    • Documents obligatoires à préparer 
      • La composition de ménage datée de moins de 30 jours; 
      • La copie de la carte d’identité de toutes les personnes de 18 ans et plus ;
      • La copie des preuves de revenus actuels (fiche de salaire, extrait bancaire, attestation de l’organisme payeur, …) ;
      • Facultatifs – Les documents prouvant éventuellement vos droits comme : sans abri reconnu par le CPAS (attestation originale), handicapé à + de 66% par le SPF sécurité sociale (attestation), personne quittant un logement insalubre ou surpeuplé (arrêté communal), si perte d’emploi dans les 12 derniers mois (C4), …
         
  • Êtes-vous propriétaire?*
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  • Nous sommes désolés. La législation prévoit que le futur candidat ne peut être:

    Ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

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  • Choix de la demande

  • Je souhaite m'inscrire pour:*
  • Etes-vous déjà locataire d'un logement public*
  • Est-ce un logement:*
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  • Avez-vous besoin d'un logement adapté? (rez-de-chaussée, ascenseur, etc.)*
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  • Informations

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  • Etes-vous reconnu sans-abri?*
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  • Est-ce que votre bail de location a été résilié pour travaux ou occupation personnelle?*
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  • Avez-vous perdu votre emploi dans les 12 derniers mois?*
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  • Précision

  • Est-ce que votre demande concerne l'ensemble de votre composition de ménage?*
  • Vous ou un membre de votre ménage êtes porteur d'un handicap ou d'une maladie dégénérative ?*
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