Formulaire d'inscription pour un logement public

Formulaire d'inscription pour un logement public

Social et/ou équilibre
Avant de commencer, vérifiez que vous rescpectez les conditions d'admission pour pouvoir vous inscrire. Ensuite, préparez tous les documents nécessaires à l'inscription.

Logement social
1. Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété ou en usufruit (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté) ;
2. Disposer de revenus annuels imposables inférieurs à 69.800* euros pour une personne isolée, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge;
  85.100* euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.

Logement à loyer d'équilibre
1. Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété ou en usufruit (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté) ;
2. Les revenus, après avoir déduit le loyer annoncé, restent suffisant pour couvrir vos besoins essentiels. Ce montant minimum correspond au revenu d'intégration sociale (RIS)
  Exemple: pour un loyer de 505,57 € les ressources ne doivent pas descendre en dessous de:
Pour un ménage: 1898,60 €
Pour un cohabitant : 1879,92 €
Pour un isolé: 1536,34 €

Documents obligatoires à préparer
- La composition de ménage datée de moins de 30 jours;
- La copie de la carte d’identité de toutes les personnes de 18 ans et plus ;
- La copie des preuves de revenus actuels (fiche de salaire, extrait bancaire, attestation de l’organisme payeur, …) ;
- Facultatifs – Les documents prouvant éventuellement vos droits comme : sans abri reconnu par le CPAS (attestation originale), handicapé à + de 66% par le SPF sécurité sociale (attestation), personne quittant un logement insalubre ou surpeuplé (arrêté communal), si perte d’emploi dans les 12 derniers mois (C4), …

Êtes-vous propriétaire?*

OuiNonOui mais mon bien est actuellement en vente (joindre une preuve dans le cas échéant)
Preuve de vente*

compromis de vente, soit d'un jugement ou acte notarié en cas de séparation, soit la preuve d'une vente publique (affiche sur site Biddit + document de la banque pour saisie immobilière)
Cancelof

Nous sommes désolés. La législation prévoit que le futur candidat ne peut être:

Ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

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Choix de la demande
Je souhaite m'inscrire pour:*

Un logement socialUn logement à loyer d'équilibre (pas de maison 1 chambre)
Type de logement*

Maison ou appartementMaison (ce choix rallongera très fortement le temps d'attente pour l'obtention d'un logement public)Appartement
Zone géographique (en Wallonie)*

Je choisis maximum 5 entités (sections de communes)Je choisis maximum 5 communes
Entité - Préférence 1*
Entité - Préférence 2
Entité - Préférence 3
Entité - Préférence 4
Entité - Préférence 5
Commune - Préférence 1*
Commune - Préférence 2
Commune - Préférence 3
Commune - Préférence 4
Commune - Préférence 5
Avez-vous besoin d'un logement adapté? (rez-de-chaussée, ascenseur, etc.)*

OuiNon
Si oui, précisez:*

Précision
Est-ce que votre demande concerne l'ensemble de votre composition de ménage?*

OuiNon
Si non, précisez:*
Vous ou un membre de votre ménage êtes porteur d'un handicap ou d'une maladie dégénérative ?*

OuiNon
Attestation du SPF ou d'un médecin spécialiste

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Facultatifs – Les documents prouvant éventuellement vos droits

Exemple: handicapé à + de 66% par le SPF sécurité sociale (attestation), personne quittant un logement insalubre ou surpeuplé (arrêté communal), si perte d’emploi dans les 12 derniers mois (C4),
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OuiNon

Informations

Cohabitant
Nom*
Prénom*
Carte(s) d'identité recto/verso *

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Percevez-vous des revenus?*

OuiNon, dans ce cas je certifie sur l'honneur ne percevoir aucun revenu ni aucune ressource (je reconnais que toute fausse déclaration de ma part constitue une fraude à l'attribution d'un logement public, pouvant entrainer la résiliation du contrat de bail
Preuve de revenus*

Exemples: fiche de salaire, extrait bancaire, attestation de l’organisme payeur, …
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Facultatifs – Les documents prouvant éventuellement vos droits

Exemple: sans abri reconnu par le CPAS (attestation originale), handicapé à + de 66% par le SPF sécurité sociale (attestation), personne quittant un logement insalubre ou surpeuplé (arrêté communal), si perte d’emploi dans les 12 derniers mois (C4),
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Cohabitant
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Prénom*
Carte(s) d'identité recto/verso *

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Percevez-vous des revenus?*

OuiNon, dans ce cas je certifie sur l'honneur ne percevoir aucun revenu ni aucune ressource (je reconnais que toute fausse déclaration de ma part constitue une fraude à l'attribution d'un logement public, pouvant entrainer la résiliation du contrat de bail
Preuve de revenus*

Exemples: fiche de salaire, extrait bancaire, attestation de l’organisme payeur, …
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Facultatifs – Les documents prouvant éventuellement vos droits

Exemple: sans abri reconnu par le CPAS (attestation originale), handicapé à + de 66% par le SPF sécurité sociale (attestation), personne quittant un logement insalubre ou surpeuplé (arrêté communal), si perte d’emploi dans les 12 derniers mois (C4),
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Percevez-vous des revenus?*

OuiNon, dans ce cas je certifie sur l'honneur ne percevoir aucun revenu ni aucune ressource (je reconnais que toute fausse déclaration de ma part constitue une fraude à l'attribution d'un logement public, pouvant entrainer la résiliation du contrat de bail
Preuve de revenus*

Exemples: fiche de salaire, extrait bancaire, attestation de l’organisme payeur, …
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Allocations familiales (si enfants)

Exemples: fiche de salaire, extrait bancaire, attestation de l’organisme payeur, …
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Exemple: sans abri reconnu par le CPAS (attestation originale), handicapé à + de 66% par le SPF sécurité sociale (attestation), personne quittant un logement insalubre ou surpeuplé (arrêté communal), si perte d’emploi dans les 12 derniers mois (C4),
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